L'auto-entreprise : le statut de l'auto-entrepreneur

L’auto-entreprise est à ce jour la façon la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse de créer son entreprise. Elle permet aux demandeurs d’emploi, étudiants, salariés, fonctionnaires (sous certaines conditions), professions libérales relevant de la CIPAV et retraités de créer une activité cumulée ou non avec un salaire ou une pension de retraite.

Les démarches de création d’une auto-entreprise s’effectuent directement en ligne sur internet depuis le site officiel lautoentrepreneur.fr ou auprès d’un Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E). Avant de créer son auto-entreprise, l’entrepreneur peut se renseigner auprès de l’URSSAF, du CFE et du site officiel des auto-entrepreneurs afin de s’informer sur sa situation personnelle et les conséquences de cette création (conséquences financières, sociales, fiscales …).

Une auto-entreprise est soumise à certaines réglementations. Le statut d’auto-entrepreneur est réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants (RSI). L’auto-entrepreneur bénéficie d’une couverture sociale minimum : santé, allocations familiales, retraite, prévoyance, formation professionnelle. En revanche, l’auto-entrepreneur ne cotise pas pour l’assurance chômage, ne bénéficie des indemnités journalières que s’il est affilié au RSI au titre de l’assurance maladie depuis au moins un an et ne valide des trimestres pour la retraite qu’en fonction du chiffre d’affaires qu’il réalise.

 

Certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre. L’auto-entreprise est soumise au régime fiscal de la micro-entreprise avec un plafonnement du chiffre d’affaires. Le dernier plafond annuel connu a été fixé à 32.900 € de chiffre d’affaires pour les prestations de service et 82.200 € de chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises. Selon les courants politiques, ces plafonds peuvent être modifiés : il convient donc de bien se renseigner avant la création d’une auto-entreprise.

 

L’auto-entreprise présente des avantages et des obligations en matière fiscale. L'auto-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises pendant trois ans. Il bénéficie également d’une dispense de déclaration et de paiement de TVA sur les prestations ou ventes qu’il réalise (sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI »). Les taux de cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs sont alignés sur ceux des autres travailleurs indépendants.

 

Enfin l’auto-entrepreneur est tenu de déclarer son chiffre d'affaires à la fin de chaque mois ou de chaque trimestre. Si le chiffre d’affaires est nul, il n’y a aucune charge ni aucune cotisation à régulariser.