Mentions légales

1. Informations sur FranchiseY

Le site FranchiseY est une marque du Groupe INCOGNITO CMI, SARL au capital de 31.960,00 € dont le siège social se situe au 166 Domaine des Pins 83400 HYERES. Immatriculation 820 827 004 RCS Paris - Siret 820 827 004 00012 - APE 7022Z - Ligne directe : 07.68.59.22.52 - Mail : contact(at)franchisey.com.
Le site FranchiseY a fait l’objet d'une déclaration N° 1981794 v 0 (finalité NS48) des traitements automatisés mis en œuvre dans le cadre des sites Internet auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL - rue Vivienne - CS 30223 - 75083 PARIS Cedex 02) en application des articles 15 et 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toutes les informations et données personnelles collectées sur le site FranchiseY lui sont exclusivement destinées. Nous sommes responsables de leur traitement et nous pourrons les transmettre aux prestataires techniques pour les besoins du site. Nous nous engageons à ne pas les céder à un tiers sans autorisation préalable de l’utilisateur, propriétaire de ses informations. Les informations détenues proviennent de l’enregistrement volontaire d’e-mail permettant d’être candidat à un ou plusieurs réseaux de franchise, de poser une question à des experts ou partenaires ou permettant de devenir annonceur sur le site. Conformément à l'article 27 de la Loi de 1978, chaque utilisateur du site ayant communiqué des données à caractère personnel bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, les utilisateurs peuvent contacter le site FranchiseY par mail ou courrier postal.

2. Hébergement du site FranchiseY

OVH
SAS au capital de 10.069.020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

3. Conditions d’utilisation de FranchiseY

Informations générales sur la franchise / Informations particulières sur les franchiseurs. Le site FranchiseY est un portail de mise en relation entre des franchiseurs inscrits et des candidats à la franchise. Le site propose des services associés : vidéos, sondages, actions de communication, actions marketing, interviews, presse. Le site est soumis à la réglementation en vigueur en France et des conditions d’utilisations présentes sur le site. Toute modification sera communiquée sur ce dernier et sera soumis aux conditions générales d’utilisation. Le site se réserve le droit de limiter l’accès au site ou de supprimer un compte en cas d’utilisation non conforme aux dispositions légales en vigueur ou aux conditions générales d’utilisation ci-présentes. Chaque abonné possède un accès extranet avec identifiant et mot de passe : il est seul responsable de ses informations confidentielles pour accéder à son compte. Le site ne saurait être tenu responsable de toute instruction d’une personne tierce non autorisée à utiliser les codes. En cas d’utilisation non conforme, l’utilisateur abonné devra informer dans les plus brefs délais le site.

4. Contenus de FranchiseY

Le contenu du site FranchiseY est strictement professionnel ayant attrait à l’univers de la création d'entreprise en franchise (et autres formes de commerce associé : licence de marque, concession, partenariat...). L’utilisateur est le seul responsable de l’interprétation donnée aux informations. Le site s’efforce d’être le plus précis et le plus clair possible dans la rédaction de son contenu ou des services proposés mais ne saurait être tenu responsable en cas de préjudice direct ou indirect qui découlerait de l’utilisation de ces informations, ni des dommages que l’utilisateur pourrait subir du fait des erreurs de ces informations.
Le caractère licite des contenus et services du site FranchiseY fera l’objet de la plus grande vigilance. Le site veillera également à ce que ses partenaires remplissent ces conditions pour des raisons de qualité et de sécurité. Il veillera à la légalité des contenus accessibles via les liens hypertextes qui permettent la connexion à d’autres sites. Le site FranchiseY ne saurait être tenu responsable du contenu et des informations de ces sites tiers. Néanmoins, vous pourrez nous signaler tout contenu ou information qui dérogerait aux conditions générales d’utilisation à contact. Les contenus textes, visuels et base de données du site FranchiseY de ses partenaires et abonnés sont soumis au respect de la propriété intellectuelle et sont protégés par les droits d’auteur. Dès connexion au site FranchiseY, l’utilisateur reconnait accepter les conditions d’usage du site. L’abonnement permet à l’utilisateur d’accéder à une base de données qui lui est dédiée. Il lui permet de télécharger et de stocker temporairement une partie raisonnable de ses données sur le site FranchiseY dont il a le contrôle exclusif pour diffuser les informations en relation avec son enseigne et son activité courante. Néanmoins, l’abonné ne peut copier, télécharger, stocker, publier, transférer ou vendre les données, même partiellement, sous aucune forme ni par aucun moyen sauf avec l’accord exprès et préalable du site FranchiseY. Le site FranchiseY est accessible tous les jours et à tout moment depuis un poste d’ordinateur connecté à internet sauf incident majeur ou maintenance informatique. Le site est sous protection informatique afin de protéger au mieux ses données et logiciels de toutes attaques, virus de contamination ou parasite de destruction.

5. Abonnements à FranchiseY

Les abonnements s'entendent, selon les accords des parties, pour une période variable de 1 mois minimum à 12 mois maximum. Tout mois commencé est dû.  L'abonnement est payable d'avance par chèque, virement ou carte bancaire paypal. Les abonnements ne sont pas tacitement reconductibles. L'abonnement prend fin automatiquement en cas de silence de l'annonceur sur sa volonté de reconduire l'abonnement. La souscription (ou la reconduction) d'un abonnement s'effectue uniquement par confirmation écrite et libre de la part de l'annonceur (courrier postal ou e-mail). Aucun formulaire ou contrat d'abonnement formaté n'est rendu obligatoire pour confirmer l'abonnement. Un devis peut être réclamé sur simple demande pour les entreprises nécessitant une validation interne. Les prestations et tarifs sont indiqués sur la page prévue à cet effet. Une facture est envoyée par mail à l'annonceur en retour de son accord écrit (courrier postal ou e-mail). Chacune des parties s'obligent alors à respecter ses obligations : Paiement de la facture et respect du règlement intérieur pour l'annonceur, et réalisation des prestations annoncées pendant la durée du contrat pour le site FranchiseY.

6. FranchiseY reste à votre écoute

Afin d’améliorer le site et évoluer au mieux tout en respectant la déontologie d’internet, FranchiseY reste à l’écoute des utilisateurs pour toute interrogation concernant les contenus et informations relatifs au site.

7. Présence sur les sites du Groupe

Toute enseigne présente sur FranchiseY est susceptible d'apparaître sans surcoût sur un ou plusieurs sites du Groupe Choisir Sa Franchise.

8. RGPD / COOKIES / DONNEES PERSONNELLES

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, avant de déposer ou de lire un cookie sur l’ordinateur d’un utilisateur, le Groupe Choisir Sa Franchise :


Afin de se conformer à la règlementation RGPD, le Groupe Choisir Sa Franchise a établi une charte des données personnelles et utilise la solution française certifiée Axeptio.

A) COLLECTE DES DONNÉES

Le Groupe Choisir Sa Franchise collecte des données dont certaines permettent d’identifier ou de rendre identifiables des personnes physiques. La législation liste les bases légales de collecte de données personnelles, autrement les justifications légitimes d’une collecte de données. Ces bases légales sont explicitées et/ou rappelées dans le cadre des collectes réalisées par le Groupe Choisir Sa Franchise, susceptible de collecter des données à caractère personnel en se fondant sur le consentement de la personne concernée. La CNIL reconnaît toutefois deux exceptions au consentement préalable en matière de prospection électronique (octobre 2016) :
Réalisation des obligations au titre d’un contrat :
Le recueil des données personnelles de nos clients et utilisateurs est nécessaire afin d’exécuter les termes du contrat : abonnement, souscription gratuite ou payante à un service en ligne… et d’assurer la fourniture du service souscrit ou du produit acquis par la personne physique concernée. Le consentement de la personne n’est ainsi pas nécessaire puisque les traitements réalisés sont liés à l’exécution même du contrat.


Intérêt légitime du responsable de traitement :
Il est possible que la nature même du service fourni par le Groupe Choisir Sa Franchise implique le recueil des données personnelles de ses clients et utilisateurs et la transmission de ces informations vers des tiers désignés. Ces traitements liés à l’intérêt légitime du responsable de traitement dans cette hypothèse sont considérés comme une attente raisonnable de la part de la personne concernée au regard de la description du service fourni.
Obligation légale rendant le traitement obligatoire :
Le contexte règlementaire d’une activité peut rendre obligatoire certains traitements et transfert de données : facturation de services, réalisation d’une prestation vidéo…


Les modes de collecte :

L’accès, l’utilisation, le téléchargement, l’achat ou la souscription à certains services ou de certains produits impliquent le recueil de données personnelles concernant le prospect client ou utilisateur. Dans ces hypothèses, lors du remplissage des formulaires papier, électronique, les personnes transmettent des informations les concernant. Ces formulaires précisent systématiquement :

Le terme « cookies » est à prendre au sens large : l’ensemble des traceurs déposés et / ou lus, par exemple, lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile.
Les cookies basés sur un fichier pouvant être stocké sur l’ordinateur de l’utilisateur lors de sa navigation ont notamment pour but de simplifier la navigation sur les sites (authentification automatique, personnalisation de certaines informations …) ou de personnaliser la publicité apparaissant lors de la navigation des utilisateurs.
Certains cookies sont déposés par le Groupe Choisir Sa Franchise directement lors de la navigation sur l’un de ses sites. L’utilisateur du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ces cookies en paramétrant son navigateur étant précisé que de tels paramétrages sont susceptibles de modifier les conditions d’accès aux produits, contenus et services nécessitant l’utilisation de cookies.

Le Groupe Choisir Sa Franchise utilise principalement les cookies suivants :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, avant de déposer ou de lire un cookie sur l’ordinateur d’un utilisateur, le Groupe Choisir Sa Franchise :
Les cookies et des traceurs strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur ne nécessitent pas le consentement préalable des utilisateurs. Ainsi, par exemple, les traceurs suivants ne requièrent pas de consentement des utilisateurs :
Tout autre cookie nécessite une information préalable et une demande de consentement :
Conformément aux recommandations de la CNIL, le recueil du consentement se fait par l’apparition d’un bandeau visible sur le site internet qui doit contenir les informations suivantes :


b) NATURE DES INFORMATIONS COLLECTÉES


Certaines des informations recueillies constituent des « Données à caractère Personnel », à savoir des données concernant des personnes permettant de les identifier.
En conformité avec la législation en vigueur, le Groupe Choisir Sa Franchise a adopté le principe de minimisation dans la collecte et ne collecte que les données strictement nécessaires à l’objectif poursuivi et explicité auprès des personnes physiques concernées, en leur laissant toute capacité d’exercice de leurs droits.
Les données à caractère personnel susceptibles d’être demandées, en fonction de la nature des services ou produits fournis, sont les suivantes :

  • - Votre nom et vos coordonnées (adresses électronique et postale)
  • - Votre fonction
  • - Vos numéros de téléphone fixe et/ou portable
  • - Informations relatives à votre parcours professionnel
  • - Vos données de localisation, de connexion et de navigation

C) UTILISATION DES INFORMATIONS COLLECTÉES


Le Groupe Choisir Sa Franchise peut utiliser les données à caractère personnel dont il est en possession afin de :
  • - envoyer des informations commerciales relatives à ses produits, ses promotions, ses offres, ainsi que d’autres informations ayant trait à ses produits ou services adaptées aux centres d’intérêts des personnes concernées ;
  • - transmettre des informations sur les produits et les offres de tiers – clients ou partenaires commerciaux du Groupe Choisir Sa Franchise – en relation avec la fonction et/ou au regard d’un intérêt identifié par rapport à l’activité de la personne concernée ou celle de l’organisation à laquelle elle appartient ;
  • - éditer des annuaires payants de professionnels et de décideurs afin de leur proposer des produits et des offres en relation avec leurs fonctions et/ou au regard d’un intérêt identifié par rapport à l’activité de la personne concernée ou celle de l’organisation à laquelle elle appartient.

Ces données à caractère personnel seront utilisées par le Groupe Choisir Sa Franchise dans le cadre de ses activités relevant de la promotion de ses propres produits et services comme de la prospection pour le compte de tiers. Elles ne sont utilisées que dans les strictes limites définies par la législation en vigueur.

  • Modalités d’envoi d’information
Selon les coordonnées qui auront été collectées, le Groupe Choisir Sa Franchise et ses partenaires pourront transmettre des informations par les moyens suivants :
  • - Message texte envoyé à une personne (SMS ou MMS, notification, courriel, et/ou toute autre forme de message électronique)
  • - Message via les réseaux sociaux
  • - Téléphone
  • - Courrier postal
  • - Bannière promotionnelle web
  • - Moteur de recherche sur internet

  • Objectifs de la collecte
La finalité de la collecte est systématiquement indiquée lorsqu’elle est directement réalisée par le Groupe Choisir Sa Franchise et rappelée lors du transfert des données lorsque la collecte a été effectuée par un tiers.
Le Groupe Choisir Sa Franchise est susceptible d’utiliser les données à caractère personnel d’une personne notamment pour les objectifs suivants :
  • - Afin de l’enregistrer sur ses sites internet et/ou systèmes d’information et de gérer la livraison et la facturation des services/produits fournis par toute société du Groupe Choisir Sa Franchise (y compris le traitement de toutes recherches ou demandes d’informations nous concernant ou portant sur ses produits ou services)
  • - Afin d’être en mesure d’exécuter les obligations qui lui incombent aux termes de tout contrat le liant à la personne concernée et dans le cadre de la gestion de ce type de contrat.
  • - Aux fins de respecter les obligations légales lui incombant ;- Aux fins du suivi, de l’examen critique et de l’amélioration de son offre de produits et de services ;
  • - Aux fins d’analyse de données de connexion et de navigation dans le but d’en déduire un comportement de navigation et/ou d’adapter les contenus proposés en fonction des affinités constatées ;
  • - Afin de tenir des dossiers à usage administratif interne (réclamations clients, fidélisation etc…) ;
  • - À des fins de prospection commerciale pour son compte ou celles de ses partenaires commerciaux et annonceurs, dans les conditions définies ci-après dans la section ci-dessus « Utilisation des données collectées »;
  • - Aux fins de participation à des concours, loteries ou à des promotions.

D) DURÉE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS

Des actions de traitements sont réalisées sur les données figurant dans les bases du Groupe Choisir Sa Franchise, en appliquant des règles de contrôle strictes, conformes à l’état de l’art technologique et aux recommandations de l’autorité de contrôle compétente.
Le Groupe Choisir Sa Franchise prend toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les recommandations de la Commission Nationale Informatique et Liberté sont prises en compte dans la gestion de la sécurité pour l’ensemble du Groupe.
La durée de conservation dépend de l’activité concernée, de la nature du contact (client ou prospect) et des usages du secteur.
Le Groupe Choisir Sa Franchise conserve certains documents obligatoires pour la durée légale de conservation (devis, bons de commande, factures…).
La durée de conservation des données personnelles est fixée par défaut pour l’ensemble du Groupe Choisir Sa Franchise pour une durée de 6 ans.
Certaines données sont conservées pour une durée de conservation plus courte :

  • - Les cookies expirent treize mois après leur dernière mise à jour.
  • - Les données des prospects sont supprimées au-delà d’une durée de 3 ans sans réponse à aucune sollicitation.
  • - Les CV des candidats ne sont pas conservés. Suppression à réception.
La durée est parfois liée à la pertinence ou la nécessité de son traitement : les données des clients sont conservées pour la durée de la relation commerciale ou les données présentes dans les annuaires sont conservées pour la durée de mandats des personnes concernées.

E) RESPONSABLE DES INFORMATIONS


Le Groupe Choisir Sa Franchise a adapté son organisation afin de répondre aux exigences du Règlement Européen Protection de Données et d’apporter à toute personne toutes informations sur les données à caractère personnel les concernant collectées et sur les traitements réalisés sur ces données.
Toute demande liée à l’exercice de vos droits doit être envoyée à l’adresse contact@choisir-sa-franchise.com. Cette demande doit comporter un maximum d’informations afin qu’elle puisse être traitée à réception dans un délai maximal de deux mois : par exemple les personnes doivent préciser l’adresse électronique sollicitée et pour laquelle elles adressent la demande afin de faciliter les recherches.

F) DROIT A L’OUBLI


Toute demande concernant une donnée personnelle figurant dans un article issu d’un magazine édité par le Groupe Choisir Sa Franchise doit être envoyée à l’adresse suivante : contact@choisir-sa-franchise.com. Cette demande doit indiquer les motifs de la requête. Une fois la suppression de données traitée, toute demande de déréférencement d’un article dans un moteur de recherche doit être adressée directement auprès dudit moteur de recherche par la personne concernée.
Toute demande liée à la portabilité des données doit être envoyée au DPO du Groupe Choisir Sa Franchise qui vous répondra sur la faisabilité d’une telle demande.
Afin de compléter ce dispositif, le Groupe Choisir Sa Franchise a nommé un Data Protection Officer qui est joignable à l’adresse suivante contact@choisir-sa-franchise.com pour toute question ou difficulté touchant aux traitements de données personnelles.
Toute personne a la possibilité de contacter directement la Commission nationale Informatique et liberté (CNIL).


G) RENSEIGNEMENTS DIVERS

Les données collectées ne sont en aucun cas transférées hors UE.
Le Groupe Choisir Sa Franchise peut être amené à modifier ou mettre à jour la présente Charte Données Personnelles. Toute mise à jour sera affichée aux endroits jugés appropriés, de sorte que tout utilisateur sera averti de la date de la dernière mise à jour.